Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l’activité de l’entreprise. L’évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l’importance des questions qu’ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale.
L’objectif premier poursuivi est de permettre à l’élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l’entreprise.
De manière récurrente dans le domaine du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés.
De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit de l’entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu’ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit.
L’approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l’appréhension de la vie de l’entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques d’origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence…). Le but poursuivi est ici de conduire l’élève à percevoir que le droit de l’entreprise est formé de règles en relation d’interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises.
Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s’y prête.
Les apprentissages méthodologiques menés en classe de première seront réinvestis en classe terminale.
On mettra particulièrement l’accent sur le travail de rédaction visant à présenter une argumentation structurée.
L’enseignement du droit poursuit trois objectifs :
- il apporte les concepts fondamentaux, les analyses théoriques,
le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la
culture juridique et favoriser la poursuite d’études ainsi
que la construction du projet professionnel de l’élève ;
- il contribue à la formation du citoyen, de l’acteur économique
et social en permettant à l’élève de comprendre son
environnement et d’appréhender le cadre juridique dans
lequel il évolue ;
- il participe à la formation générale de l’élève en
lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle
nécessaires à l’expression d’une pensée éclairée
et autonome.
Le programme de la classe de première porte sur les éléments et les principes fondamentaux du droit. Celui de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l’activité de l’entreprise.
Même si le programme est structuré selon une logique d’ensemble, l’ordre de présentation des contenus n’est pas contraignant. Dans le cadre de sa liberté pédagogique, le professeur organise sa progression et les activités qu’il souhaite faire réaliser selon son projet et sa classe.
Le programme de droit résulte du choix délibéré de valoriser une approche centrée sur le sens et la raison d’être des règles. Axé sur les concepts fondamentaux et leur articulation, l’enseignement du droit doit mettre en évidence la logique et les mécanismes propres à la discipline juridique sans rechercher l’exhaustivité que pourra apporter la poursuite d’études.
Le droit est un facteur de régulation sociale : à ce titre, il est porteur de valeurs qu’il convient d’élucider en classe pour lui donner sens. Il importe donc de ne pas aborder la règle de droit sous le seul angle technique mais d’amener l’élève à s’interroger sur son fondement et sa portée.
Le droit est aussi une création permanente : il convient alors de mettre en évidence ses continuités et ruptures, ses interdépendances avec le domaine économique et social ; une attitude de veille informationnelle est donc à privilégier.
Le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome qui a vocation à s’intégrer dans le droit interne des États membres et à ce titre, contribue à son évolution : cette réalité doit être systématiquement soulignée lorsque le sujet s’y prête.
L’enseignement du droit en classe de première et en classe terminale recourt à des démarches qui placent l’élève au coeur du processus d’apprentissage en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l’invitent à organiser ses propres connaissances.
La compréhension du droit ne peut se réduire à l’étude d’exemples. Toutefois il importe que l’approche des concepts ne demeure pas uniquement théorique. Il est indispensable que les élèves soient entraînés à identifier et formuler des problèmes juridiques et à leur appliquer les principes étudiés pour rechercher, choisir et justifier des solutions.
Enfin, la dimension personnelle de la construction du savoir doit être complétée par le travail collectif dans la mesure où le processus d’appropriation des connaissances est facilité par les échanges que les élèves sont conduits à développer.
Ces apprentissages méthodologiques sont réalisés dans le cadre des cours et des travaux dirigés, à l’occasion desquels il convient :
1. D’insister sur le raisonnement global à conduire
Si le vocabulaire juridique est essentiel à la formation de la culture juridique, celle-ci ne se limite pas à la connaissance de définitions de notions successives. C’est en mobilisant un schéma global d’interprétation et les connaissances utiles que l’élève sera capable de qualifier juridiquement les faits qui sont proposés à l’étude. Il est donc indispensable d’approcher globalement les mécanismes mis en oeuvre et d’insister sur leur logique d’ensemble : par exemple, le mécanisme contractuel comprend la formation, les effets, l’extinction des contrats et doit être globalement expérimenté sur des exemples simples.
2. De permettre l’acquisition de compétences méthodologiques
Des activités à caractère méthodologique devront être
systématiquement organisées afin d’entraîner les élèves
à l’exercice des compétences suivantes :
- formuler une problématique juridique à partir d’une
situation ou d’une décision de justice (c’est l’exercice
de la « qualification ») ;
- développer une argumentation juridique structurée en
mobilisant des connaissances ;
- effectuer une recherche (textes, décisions de justice…)
permettant de s’assurer de la validité et de l’actualité
d’une information ;
- analyser et exploiter une documentation juridique : textes réglementaires,
documents spécifiques (contrats, sommaires de jurisprudence…),
décisions de justice, etc.
Ces démarches rendent indispensable le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l’utilisation régulière et raisonnée des technologies de l’information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires, internationales.