Lexique droit de terminale STG

E. Muyor

AAI: Autorité administrative indépendante.
Action: Valeur mobilière représentant une fraction du capital d'une société anonyme donnant un droit de regard et une perception de dividende.
Action représentée: En son absence à l'assemblée générale, un actionnaire peut donner mandat à un autre actionnaire pour voter à sa place.
Administrateur judiciaire: Mandataire de justice chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui. En cas de cessation de paiement, il tente d'effectuer un redressement judiciaire de l'entreprise.
Affectio societatis: Volonté des associés de collaborer de façon active et égalitaire dans la société.
Apports: Biens (espèces, meubles, immeubles) ou services transmis par les associés à une société.
ARCEP: Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A succédé à l'ART.
Assemblée générale extraordinaire (AGE): Réunion des associés d'une société pour modifier ses statuts.
Assemblée générale ordinaire (AGO): Réunion des associés d'une société au moins une fois par an pour approuver les comptes et la répartition des bénéfices ou pour désigner les dirigeants.
Brevet: Titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, pour une période limitée et sur un territoire déterminé, un droit exclusif d'exploitation sur une invention.
Capital social: Somme des différents apports effectués par les associés lors de la constitution d'une société commerciale. Il est divisé en parts sociales (SNC, SARL, EURL) ou en actions (SA, SAS, SASU).
CCE: Comité central d'entreprise mis en place pour les entreprises ayant plusieurs établissements de plus de 50 salariés.
CDD: Contrat de travail à durée déterminée.
CDI: Contrat de travail à durée indéterminée.
CE: Comité d'entreprise devant être mis en place depuis 1945 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses membres sont élus pour 4 ans par l'ensemble du personnel.
Clauses interdites: Clauses comportant des restrictions aux libertés et droits fondamentaux.
Commissaire aux comptes: Professionnel de la comptabilité inscrit auprès de la cour d'appel chargé en toute indépendance de contrôler la régularité des comptes et des informations données par les dirigeants.
Concurrence déloyale: Ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Consommateur: Personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'un service destiné à un usage personnel ou familial.
Contrat de franchise: Contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé la possibilité de se présenter sous sa raison sociale en contrepartie de droits (droits d'utilsation de la marque, assistance, formation, etc) et d'obligations (approvisionnement exclusif, paiement d'une redevance, respect de la notoriété et du concept, etc.).
Contrat de licence: Contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant le paiement de redevances ou de royalties.
Contrat de société: Contrat ou statuts de la société qui doit comporter un ou plusieurs associés, des apports, la recherche de bénéfice, la contribution aux pertes et la volonté de collaborer (affectio societatis).
Convention collective étendue: Spontanément ou à la demande d'un des signataires, le ministre du travail peut, par arrêté, "étendre" une convention collective, pour la rendre obligatoire pour tous les employeurs d'une profession ou d'une région.
Coopération commerciale: Engagement des distributeurs envers les fournisseurs pour faciliter la commercialisation de leurs produits ("marges arrières"). Exemples: redevances pour têtes de gondoles, affichettes sur chariots, présence dans les catalogues).
CRE: Commission de régulation de l'énergie.
CSA: Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CTT: Contrat de travail temporaire.
Déréférencement: Procédure de suppression d'un produit de la liste des références par un acheteur (centrale d'achats).
EARL: Entreprise agricole à responsabilité limitée (société civile).
EURL: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. SARL ne comptant qu'un seul associé
Filiale: Entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% par une autre entreprise (société mère).
Groupement d'intérêt économique (GIE): Le GIE est un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à développer une activité économique.
HALDE: Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
INPI: Institut National de la Propriété Industrielle.
Intuitus personae: Considération de la personne. Expression mettant l'accent dans un contrat surtout sur la qualité de la personne contractante. Exemples : les contrats constitutifs de SNC ou de GIE sont conclus intuitu personae (solvabilité de chaque membre primordiale).
Joint venture: Filiale commune créée par plusieurs entreprises pour internationnaliser des activités communes. Entreprise conjointe.
Jours ouvrables: Jours autres que le dimanche et les jours fériés chômés. Le samedi est un jour ouvrable, même si l'entreprise est fermée ce jour-là.
Jours ouvrés: Jours d'ouverture de l'entreprise.
Liberté d’entreprendre: .
Licenciement abusif: Licenciement dépourvu de motif réel et sérieux.
Liquidateur: Mandataire de justice chargé par décision de justice en cas d'échec de la procédure de redressement judiciaire, de réaliser l'actif et d'apurer le passif de l'entreprise.
LR/AR: Lettre recommandée avec accusé de réception.
Mandataire social: Personne ayant reçu de la part des associés le pouvoir d'agir au nom de la société.
MARC: Modes alternatifs de règlement des conflits : concilation, médiation et arbitrage.
Marque: Signe distinctif permettant de distinguer les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin ou la combinaison de ces différents éléments.
Mise à pied: Sanction disciplinaire du salarié consistant à un renvoi temporaire , privatif de tout ou partie de sa rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours.
Négociation collective: Cycle de discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et les syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure une convention collective.
Objet social: Activité d'une société fixée dans les statuts.
Ordre public de direction: Ensemble des règles de droit impératives visant à orienter l'activité économique dans l'intérêt général.
Exemples : nationalisation, contrôle de la concurrence et des prix, protection de l'environnement, etc.
Ordre public de protection: Ensemble des règles de droit impératives visant à à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort. Exemples : SMIC, protection du consommateur.
Ordre public social: En droit du travail caractère en vertu duquel les stipulations conventionnelles ou contractuelles contraires, dans un sens défavorable aux salariés, au contenu des règles étatiques, sont privés d'effet. Celui-ci ne s'oppose pas en revanche à une dérogation conventionnelle ou contractuelle dans un sens favorable aux salariés.
Part sociale: Fraction du capital social, non matérialisé par un titre négociable, obtenue par l'associé en échange de ses apports à la société.
Période de référence: Période servant de calcul des droits aux congés payés (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Propriété intellectuelle: Comprend la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur).
Qualification: Opération consistant à rattacher un acte, un fait, une situation juridique à un groupe déjà existant (concept juridique, catégorie, institution). La qualification formant la jonction entre le fait et le droit est presque toujours l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation.
Quorum: Pourcentage de votants nécessaire pour qu'une décision soit valablement adoptée par une assemblée.
Référé: Procédure permettant d'obtenir une décision rapide de la part d'un magistrat afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi.
Référencement: Procédure d'agrément à la revente d'un produit par un acheteur (centrale d'achats).
Règle de droit / Règle juridique: Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique.
Règle impérative: Règle de droit qui s'impose à tous et auquel nul ne peut déroger par contrat (ordre public).
Règle supplétive: Règle de droit qui ne s'applique que si les parties à un contrat n'ont rien prévu pour régler une situation juridique. La loi "supplée" alors à l'absence de volonté des parties au contrat.
Rupture conventionnelle: Rupture à l'amiable du contrat de travail.
SA: Société anonyme.
SARL: Société anonyme à responsabilité limitée.
SAS: Société par actions simplifiée .
SASU: Société par action simplifiée unipersonnelle.
SCEA: Société civile d'exploitation agricole.
SE: Société Européenne. Capital minimum de 120.000 euros. Déplacement transfrontalier du siège social facilité.
SMIC: Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
SNC: Société en Nom Collectif.
Société civile: Toute société considérée par le droit comme civile et qui n'a pas adopté une forme juridique de société commerciale. Exemples : société civile immobilière, société civile agricole, société civile professionnelle de notaires).
Société commerciale: Sont commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet : les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple et les sociétés par actions (art. L. 210-1 du Code de commerce).
Statuts: Acte écrit par lequel les fururs associés déterminent les modalités de fonctionnement d'une société.
Syllogisme: Raisonnement qui contient trois propositions (la majeure, la mineure et la conclusion) et tel que la conclusion est déduite de la majeure par l'intermédiaire de la mineure.
Syllogisme juridique: Syllogisme dans lequel la majeure énonce la règle de droit et la mineure les faits constatés et qualifiés (l'espèce). La confrontation des deux propositions permet au juge de tirer la conclusion.
Synallagmatique: Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (Article 1102 du Code civil).
TGI: Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun ayant compétence pour les litiges civils dont le montant est supérieur à 10.000 euros et une compétence exclusive en matière d'état-civil (droit de la famille, mariage, divorce, adoption, etc.), de droit immobilier et de brevets d'invention.
Unicité du patrimoine: Le principe d'unicité du patrimoine postule qu'une personne n'a qu'un patrimoine, qu'un patrimoine n'appartient qu'à une personne.