Lexique droit de 1ère STG

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés. L’acte est volontaire et ses conséquences sont prévues et recherchées.

Astreinte

Somme d’argent que l’on doit payer jusqu’à ce que la décision soit appliquée.

Bien

Chose ou droit ayant une valeur pécuniaire, donc susceptible d’appropriation privée et qui figure à l’actif du patrimoine (meuble, immeuble, droit de créance…).

Bienséance

Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction juridique (ex : politesse).

Capacité juridique

Aptitude d’un personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer elle-même.

Cassation

Annulation par la Cour suprême d'une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

Cause du contrat

Pourquoi les parties ont-elles contracté ?

Compétence d’attribution

Aptitude d’un tribunal à juger une affaire en fonction de sa nature et/ou de son montant.

Commission parlementaire

Formation interne du Parlement chargée de la préparation du travail législatif.

Compétence juridictionnelle

Aptitude d’un tribunal à juger une affaire.

Compétence territoriale

Aptitude d’une tribunal à juger une affaire en fonction du lieu du litige.

Consentement

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Constitution

Source de droit nationale qui fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français).

Contrat

Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations entre ces personnes.

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclu entre les syndicats d’employeurs et de salariés.

Cour de cassation

C'est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont bien été appliquées par la juridiction précédente. La Cour de Cassation peut : - casser la décision précédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arrêt de cassation. - rejeter le pourvoi (si le droit a bien été appliqué) : elle rend alors un arrêt de rejet.

Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et tribunal de première instance des communautés européennes TPICE)

Juridictions compétentes pour régler les litiges entre les Etats membres mais aussi entre l’Union Européenne et un ou plusieurs autres Etats membres.

Coutume

Source de droit non écrite et donc indirecte issue d’une pratique ancienne et répétée.

Décret

Acte du gouvernement , dont les effets sont comparables à ceux de la loi, quand il édicte des lois générales.

Directives

Source de droit communautaire qui fixe un objectif à atteindre à une date fixée mais laisse chaque Etat libre du choix des moyens pour le transposer dans sa législation nationale.

Doctrine

Ensemble des commentaires et études réalisées par des juristes sur un point de droit.

Dol

Manœuvre frauduleuse, tromperie par laquelle l’une des partie pousse l’autre à contracter.

Droit

Ensemble des règles qui régulent la vie des hommes en société (régulation sociale).

Droits extrapatrimoniaux

Droits qui ne représentent pas de valeur pécuniaire (hors du patrimoine).

Droits patrimoniaux

Droits qui figurent dans le patrimoine de la personne, c’est-à-dire qu’ils sont appréciables en argent.

Droits subjectifs

Ensemble des prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Ils découlent du droit objectif.

Erreur

Fausse croyance sur les termes du contrat (elle doit être déterminante pour entraîner la nullité du contrat.

Fait juridique

Tout événement susceptible de créer des effets de droit sans que ces derniers ne soient voulus.

Fait générateur

Évènement, action, activité qui à l’origine de la responsabilité engagée.

Juridiction

Ensemble de tribunaux chargés de régler les litiges de même nature.

Jurisprudence

Source indirecte de droit qui émane du pouvoir judiciaire et notamment des juges. Son rôle est triple : elle interprète les règles de droit pour des situations particulières; elle complète les règles de droit imprécises ou confuses ; elle adapte les règles de droit aux réalités du moment.Ensemble des décisions prises par les tribunaux, ou série de décisions prises par les tribunaux sur une question juridique précise.

Justice (pouvoir judiciaire)

Rôle de veiller à l’application des règles de droit et de garantir le respect des droits de chacun (indépendance).

Légitimité

état de ce qui est accepté par l’ensemble du peuple.

Loi

Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé par la constitution et concerne notamment l’enseignement, les impôts, les libertés publiques.Règle obligatoire et générale qui s'applique à tous. Elle est élaborée par le Parlement.

Morale

Ensemble de règles de conduite auxquelles un individu se soumet librement en fonction de sa conscience (ex : aider son prochain).

Objet du contrat

Sur quoi porte le contrat ? (donner, faire, ne pas faire quelque chose).

Ordonnance

Acte fait par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi (art. 38 de la Constit. De 1958). Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l'ordonnance a valeur de règlement; après sa ratification, elle prend valeur de loi. Règlement pris par le pouvoir exécutif, en vertu d'une loi d'habilitation, sur un domaine de l'article 34 de la constitution et normalement réservé au Parlement.

Ordre public

Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.

Parlement

Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs).

Personnalité juridique

Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient alors sujet de droit.

Personne morale

Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique.

Personne physique

Individu qui a la personnalité juridique ce qui lui confère des droits et des obligations.

Pouvoir constituant

Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français).

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le gouvernement. Il exécute les lois (Président et Gouvernement).

Promulgation

Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi.

Référendum

Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement.

Règlement

Source de droit communautaire qui est directement et obligatoirement applicable en l’état dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

Règlements autonomes

Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi.

Règlements d’application

Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi.

Responsabilité

Répondre de ses actes.

Responsabilité civile

Elle est engagée lorsqu’un dommage (préjudice) a été causé à autrui et entraîne la REPARATION

Responsabilité civile contractuelle

Elle est engagée lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution du contrat.

Responsabilité civile délictuelle

Elle est retenue lorsque le dommage est survenu hors de tout champ concurrentiel.

Responsabilité pénale

Elle est engagée lorsqu’une personne a commis une infraction c’est-à-dire une action contraire à la loi et sanctionnée par une peine (prison, amende…). Elle entraîne la PUNITION.

Sources de droit

Modes de création d’une règle de droit (qui ? comment ? quoi ?).

Source directe de droit

Ecrite, directement obligatoire, émane d’une institution publique.

Subsidiarité

Une action doit être menée au niveau supérieur (communautaire) que si et seulement si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau inférieur (Etat).

Traités

Accords passés entre l’Etat français, représenté par le président de la république, et un (traités bilatéraux) ou plusieurs autres Etats (traités multilatéraux).