DROIT

Types d’actes et autorités créatrices de la règle de droit

Institutions communautaires

LisbonTreaty_FR (traité de Lisbonne)

Commission européenne

Gardienne des traités, elle dispose de pouvoirs d'initiative, d'exécution et de contrôle législatifs. Composée de 27 commissaires et de 2500 fonctionnaires, elle est mandatée pour 5 ans et siège à Bruxelles. Commission européenne

Parlement européen

Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil et contrôle les autres institutions de l'UE (Commission et Conseil). Il est élu au suffrage universel direct pour 5 ans.
Le Parlement européen est le seul organe de l'Union européenne élu au suffrage universel direct. Les 754 députés européens représentent les 500 millions de citoyens européens. Ils sont élus tous les 5 ans par les électeurs des 27 Etats membres de l'Union européenne.Parlement européen

Conseil européen

Structure principale de l'Union européenne composée des chefs d'états et de gouvernement, chargé de définir les orientations politiques générales de l'Union européenne (traité de Nice, art.4).
Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il est devenu une institution officielle à part entière.Conseil européen - Accueil . Son président est HERMAN VAN ROMPUY

Le Conseil de l'Union européenne

ou Conseil de l'UE, est l'instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques. EUROPA – Conseil de l'Union européenne. Site web du Conseil de l’Union européenne  

Il ne doit pas être confondu avec:

• Le Conseil européen, qui est aussi une institution de l'UE réunissant les chefs d'État et de gouvernement, environ quatre fois par an, pour débattre des priorités politiques de l'Union.
• Le Conseil de l'Europe, qui n'est en rien un organisme de l'UE.http://www.coe.fr

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)

Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cour de justice
Elle a dégagé 2 principes garantissant la force obligatoire du droit de l'Union:

• La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national (arrêt Costa/Enel du 15 juillet 1964)
• L'effet direct (arrêt Van Gend en Loos su 5 février 1963) : les citoyens européens peuvent invoquer des normes européennes devant leur juge national.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Institution du Conseil de l'Europe, la CEDH statue en matière de protection des droits de l'homme dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). Elle peut être en théorie saisie par tout état signataire de la CESDH (jamais en pratique) ou par toute personne physique ou morale victime d'une violation commise dans l'un des pays signataires. Ses arrêts n'ont pas de force obligatoire.

Cour des Comptes européenne http://www.eca.eu.int

Principes de la règle de droit

Règle de droit ou Règle juridique
Règle de conduite dans les rapports sociaux. Elles est:
- générale et abstraite : s'applique à toute personne concernée
- obligatoires/coercitive : dont la sanction est assurée par la puissance publique.

Ordre public : Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.

Séparation des pouvoirs : Principe de prévention des abus de pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs chargés chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids.

Principe de subsidiarité : introduit par le Traité de Maastricht, pour définir le partage des compétences entre les états-membres et la Communauté. La Communauté intervient seulement "si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les états membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".

Applicabilité directe : Principe dégagé par la Cour de justice selon lequel certaines dispositions des traités ou des actes des institutions communautaires peuvent en fonction de critères déterminés (clarté, précision et inconditionnalité) être invoqués par les justiciables devant les juridictions nationales car créant des droits en faveur de ceux-ci (arrêt Van Gend and Loos du 16 août 1962).

Hiérarchie des sources de droit

Les sources de niveau inférieur ne doivent pas comporter des dispositions contraires aux sources de niveau supérieur.

1. Constitution

2. Normes supranationales : Traités internationaux, règlements et directives de l'Union européenne

3. Lois, ordonnances approuvées par le Parlement, règlements autonomes.

4. Décrets et arrêtés.

3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit?

- Personnalité juridique

Personnalité juridique : Notion abstraite qui confère à son sujet des droits et des obligations. On parle aussi de sujet de droit.

- Distinction des personnes : physique et morale.

Personne physique : Personne ayant la personnalité juridique, en chair et en os, par opposition à la personne morale. (tpus les individus)
- existence : de la naissance à la mort
- condition : être né viable
- cas particuliers : absence et disparition

Personne morale : Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique.
Il existe des personnes morales de droit public (EPI, Sociétés mixtes, etc.) et de droit privé (SARL, SA, etc.), à but lucratif(sociétés commerciales, etc.) ou sans but lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.)
- existence : de la constitution à la dissolution
- rôle majeur de la publicité

- Patrimoine de la personne.

Patrimoine : le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire (c’est à dire qui sont évaluables en argent) et qui se rattachent à une personne. C'est une émanation de la personnalité.

Il est donc composé de deux parties :
-un ACTIF : droits ou biens existant au profit de la personne
-un PASSIF : obligations dont la personne est tenue envers d’autres.

Il est unique pour chaque personne (principe d'unicité du patrimoine).

Il est intransmissible du vivant de la personne. Mais la donation d'une partie est possible.

Article 902 (Code civil) :
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Identification des personnes

Les personnes sont identifiées par le nom, le domicile, la nationalité.

Capacité juridique

La capacité est un attribut essentiel de la personnalité. Elle est constituée de :
- la capacité de jouissance (avoir des droits)
- la capacité d'exercice (exercer ses droits)

L'incapacité juridique. Elle est constituée de :
- L'incapacité de jouissance (elle nécessite soit une sanction, soit une protetion)
- L'incapacité d'exercice (protection du mineur ou du majeur aux facultés dérangées)

4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne?

Droits subjectifs: Ensemble des prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Ils découlent du droit objectif.

Les droits subjectifs se composent des :

- Droits extrapatrimoniaux : ils ne sont pas évaluables en argent et sont hors du commerce (exemples : droits politiques, droits individuels, droits collectifs, droit de la personnalité, etc.)

- Droits patrimoniaux : ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et prescriptibles (exemples : droits réels, droits personnels, droits intellectuels). On distingue les :
. - Biens meubles/immeubles
. - Biens corporels/incorporels.

- Droit de propriété.

Liberté contractuelle

Autonomie de la volonté

Principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: Article 1er : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Article 1134 du Code civil: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Ordre public

Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».

Article L. 132-1 du Code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties aux contrats ».

Les contrats

Unité du contrat

Définition

C'est un acte juridique bilatéral (ou multilatéral) : deux ou plusieurs volontés qu'il faut distinguer de l'acte unilatéral (ex. : le testament, acte de volonté d'un seul individu)
C'est une convention qui crée ou transfère des droits (contrairement à la remise de dettes (par exemple, qui éteint une obligation).

Fondement du contrat

Fondé sur la volonté des parties. Droit des contrats fondés sur 3 principes:
- 1 - Liberté contractuelle :- liberté de contracter
- liberté de choix du contenu du contrat
- liberte de choix du ou des cocontractants
- 2- Consensuel (accord des parties nécessaire et suffisant), formalisme libre, aucune formalité
- 3 - Force obligatoire du contrat qui impose définitivement les décisions des parties entre elles

Exceptions (dues à la loi) :
- Obligation de souscrire certains contrats (assurances,...)
- Co-contractant imposé (droits de préemption en cas de vente immobilière, ...)
- Contenu imposé (clauses impératives du contrat de travail, ...)
- Formalités imposées (contrat de mariage, d'hypothèque, de vente de fonds de commerce, ...)
- Remise en cause par la loi du contenu du contrat (révisions des taux d'intérêts, ...)

Diversité des contrats

Classement en fonction de leur formation

Contrat consensuel : contrat qui se conclut par le seul accord des volontés des parties, sans aucune condition de forme.
Contrat solennel : contrat pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné sous une certaine forme.
Contrat réel : contrat qui, pour sa formation, exige non seulement l'accord des parties mais aussi la remise d'une chose au débiteur.

Classement selon leurs effets

Contrat synallagmatique : qui fait naître à la charge des parties des obligations réciproques (c. de vente, c. de bail, etc.).
Contrat unilatéral : qui fait naître des obligations à la charge d'une seule partie (donation, prêt).

Contrat à titre gratuit : où un des contractant tire un avantage sans contreparte (don, prêt sans intérêt).
Contrat à titre onéreux : chacune des parties reçoit quelque chose (vente).

Contrat commutatif : chaque partie connaît le montant des prestations auxquelles elle s'engage, au moment où le contart est conclu (ex. vente).
Contrat aléatoire : lors de la conclusion du contrat, l'une au moins des prestations dépend d'un évènement incertain (ex. contrat d'assurance).

Contrat individuel : n'engage que les parties qui l'ont consenti.
Contrat collectif : produit un effet sur les personnes qui ne l'ont pas consenti (conventions collectives du travail).

Contrat de gré à gré : permet à chaque partie de négocier.
Contrat d'adhésion : ne permet pas la négociation .

Contrat à exécution instantanée : obligation effectuée une seule fois (vente)
Contrat à exécution successive : obligation effectuée plusieurs fois dans le temps (contrat de travail)

Formation du contrat

1. Consentement libre et éclairé

Le consentement doit exister :les parties doivent échanger leur consentement.
Le consentement doit être dépourvu de vices :
- l'erreur : représentation inexacte de la réalité. L'erreur doit être déterminante et excusable.
- le dol : attitude frauduleuse (manoeuvres, tromperies, mensonge, réticences).
- la violence : contrainte ou pression physique ou morale provoquant un sentiment de crainte
- la lésion résulte d'un grave déséquilibre entre les obligations des parties (ex. la vente d'un immeuble dont le vendeur est lésé de plus des 7/12ème de sa valeur pourra être annulée pour lésion).

2. Capacité des parties

3. Objet certain (déterminé, possible)

Chaque obligation née du contrat doit avoir un objet.
S'il s'agit d'une obligation de donner, l'objet doit être une chose existante, déterminée ou déterminable, et dans le commerce.
S'il s'agit d'une obligation de faire ou de ne pas faire, l'objet doit être une prestation possible, déterminée et licite.

4. Cause licite

Le contrat doit avoir une cause. La cause du contrat est constituée par les raisons qui ont conduit les parties à contracter. Elle doit exister et être conforme à l'odre public et aux bonnes moeurs.

L'annulation d'un contrat

Tout contrat ne respectant pas l'une des conditions de formation est nul.

- Nullité du contrat absolue : si la règle transgressée concerne tout intéressé pour protéger l'intérêt général (pas de consentement, pas d'objet, objet illicite ou indéterminé, cause inexistante ou illicite, conditions de formes non respectées dans les contrats solennels). Elle peut être demandée par tout intéressé (les parties, le ministère public, etc.) dans un délai de trente ans.

- Nullité du contrat relative : si la règle transgressée concerne une partie qu'elle est censée protégée (incapacité d'exercice, vice du consentement). Délai maximum de cinq ans.

Les effets de la nullité :
- Le contrat est anéanti rétroactivement (résolution) tant pour le passé que pour le futur. Il est réputé ne pas avoir existé.
- Les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié : les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat.
- En cas d'impossibilité de revenir en arrière, le contrat ne sera annulé que pour l'avenir (exemple des prestations de travail).

Engagements contractuels

Effet obligatoire

Effet relatif : obligations entre les parties, en principe et non avec tiers.

Les effets en cas d'inexécution du contrat :
- excécution forcée : titre exécutoire (jugement ou acte notarié) pour recours à la force publique.
- responsabilité civile contractuelle : invoquée en cas d'exécution impossible. Réparation par versement de dommages-intérêts.
- résolution du contrat : sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas ses prestations.
- résiliation du contrat : suppression du contrat s'il est successif.

Les fondements de la responsabilité

Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à un tiers.
- Responsabilité civile contractuelle : Obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
- Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle): lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle.

Responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale (punition, répression).

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile

- Un dommage : préjudice corporel ou moral, prouvé et directement lié au fait générateur
- Un fait générateur : fait du responsable (fait personnel), fait d'un tiers dont le responsable doit répondre (fait d'autrui), fait d'une chose dont le responsable a la garde (fait des choses).
- Un lien de causalité.

Les sources de la responsabilité

Le régime de la responsabilité civile contractuelle

Le fait générateur résidant dans l'inexécution du contrat, il faut prouver que celui-ci n'a pas été exécuté.

Le régime de la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que la faute volontaire (délit), et la faute d’imprudence ou de négligence (quasi-délit).
La faute de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable.

1. Responsabilité du fait personnel

Code civil (art. 1382 et 1383): la faute (action ou abstention de l'action) contraire à la loi ou aux usages doit être prouvée.

2. Responsabilité du fait d’autrui

Le code civil (art. 1384) prévoit 4 cas de responsabilité du fait d'autrui:
1. parents du fait des enfants mineurs
2. artisans du fait des apprentis
3. instituteurs pour élèves
4. commerçants pour préposés
Jurisprudence:
- arrêt Bleck (29 mars 1991): étend cette liste et la rend non limitativehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007026394&fastReqId=947626471&fastPos=1
- arrêt (19 février 1997) : parents et artisans présumés responsables et ne pouvant s'exonérer que très limitativement.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007066893&fastReqId=1841631700&fastPos=1

3. Responsabilité du fait des choses

Code civil (art. 1384, 1385, 1386): responsabilité «des choses que l'on a sous sa garde». explicite en cas de possession de bâtiments en ruine ou d'animaux.
Jurisprudence : le gardien des choses est présumé responsable et ne peut s'exonérer que très limitativement (arrêt Jand'heur du 13 février 1930).http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006952821&fastReqId=1973932970&fastPos=1

Régimes spéciaux de responsabilité : véhicules terrestres à moteur (loi 5 juillet 1985), produits défectueux (loi du 19 mai 1998).

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile

C'est la victime qui peut intenter l'action en justice (et les victimes indirectes).

Délai de prescription de 5 ans (10 ans si dommages corporels)

Tribunal d'instance (litiges < 10.000€). TGI sinon.

Cas d'exonération de la responsabilité civile :

- cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible/insurmontable excusant l'inexécution totale ou partielle d'un contrat ou exonérant de la responsabilité délictuelle).

- dommage résultant du fait d'un tiers ou de la victime.

Les évolutions : responsabilité de plein droit et assurances de responsabilité

Le droit de la responsabilité civile aujourd’hui s’oriente vers un objectif prioritaire : indemniser les victimes. Or les risques sont de plus en plus variés dans notre société et les personnes ne veulent plus assumer ces risques.

C’est pourquoi on constate une socialisation des risques avec le développement de l’assurance ainsi que des fonds de garantie. C’est le seul moyen de concilier la priorité donnée à la réparation des dommages et la responsabilité civile des personnes.

La preuve des droits

Charge

Article 1315 du Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le demandeur doit prouver. Le défendeur peut apporter la preuve contraire.

Il peut y avoir dispense de preuve (présomption légale) dans certains cas:

- présomption simple : Le demandeur est dispensé de prouver. Le défendeur peut apporter la preuve contraire.
Article 312 : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 332 : (...)La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

- présomption irréfragable: Le demandeur est dispensé de prouver. Le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire.

Article 2274 : La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article 1350
La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains
faits ; tels sont :
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

Moyens de preuve

Preuves parfaites

Le preuves parfaites sont celles par lesquelles le juge est lié. Elles s'imposent à lui sans qu'il ait de pouvoir d'appréciation. Sauf preuve contraire, le droit est établi et le procès est gagné.

- L'aveu : il consiste de la part de celui contre lequel un fait est allégué, à en admettre l'exactitude. L'aveu judiciaire est fait devant un tribunal : le juge est lié doit en tenir compte dans son ensemble. Si l'aveu est extrajudiciaire, le tribunal a libre pouvoir d'appréciation.

- Le serment : procédure d'instruction par laquelle une partie demande à l'autre d'affirmer, en prêtant serment à la barre du tribunal, la véracité de ses affirmations.

- L'écrit :

Article 1316 : La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Article 1316-1 :L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-2
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
Article 1316-3
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Article 1316-4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit et la signature électroniques sont reconnus.

- L'acte authentique : écrit établi par un officier public dont les affirmations font foi tant qu'il n'a pas été établi qu'il s'agit de faux et susceptible d'exécution.
Article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Officiers publics : personnes ayant le pouvoir d'authentifier des actes (maires en tant qu'officiers de l'état-civil, commissaires-priseeurs, notaires, huissiers, etc). Nécessaire en cas de contrat de mariage, vente immobilière, etc.

- Acte sous seing privé. Document écrit, rédigé par les parties sous leur simple signature.
Article 1322 : L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Preuves imparfaites

Les preuves imparfaites sont celles par lesquelles le juge n'est pas lié, c'est-à-dire celles qu'il apprécie et interprète librement. Le tribunal est libre de s'appuyer sur ces preuves ou de les rejeter.

Témoignage : déclaration faite par une personne rapportant un fait dont elle a eu personnellement connaissance.

Présomption de fait : Mode de raisonnement juridique qui déduit à partir de l'établissement d'un fait l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé.

L'administration de la preuve

Preuve des faits juridiques

(Fait juridique : tout évènement susceptible de produire des effets de droi (accident, décès))

La preuve peut se faire par tous les moyens disponibles.

Preuve des actes juridiques

(Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit)

En principe, la preuve parfaite est exigée

Exceptions :
- valeur de l'acte civil < 1500€
- opération commerciale
- impossibilité matérielle ou morale de l'écrit
- cas de force majeure : perte de l'écrit
- commencement de preuve par écrit

Le recours au juge

Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :

Toute personne a le droit :

• d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  
• à l’examen de son affaire par un juge ;
  
• à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  
• à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  
• de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  
• de s’exprimer dans sa langue ;
  
• d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  
• d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  
• de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.

Les obligations :

Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.

La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

1. la responsabilité civile : on est responsable des dommages que l’on cause à autrui ;
   
2. la responsabilité pénale, en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes.

Justice Portail Les mots-clés de la Justice - Lexique

Organisation judiciaire

Voir le Code de l'organisation judiciaire Les codes en vigueur

Principes

Principe de séparation des pouvoirs (loi des 16-24 août 1790) :
- Ordre judiciaire : Juridictions civiles et juridictions pénales
- Ordre administratif : Juridictions administratives

Principe de collégialié des juridictions (art. L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire) : Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Exceptions : TI, juge de proximité, tribunal de police.

Principe d'égalité des citoyens devant la justice (Conseil d'état) : mêmes tribunaux pour conflits identiques, neutralité du juge quelquesoit le citoyen.

Principe de gratuité : magistrats rémunérés par l'état. En réalité, il y a des frais de justice (avocats, auxiliaires) qui peuvent être remboursés par le perdant. Il y a aussi l'aide juridictionnelle prennat en charge totalement ou partiellement les frais d'avocat en fonction des ressources.

Règles de compétences

• ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale ;
  
• ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.Justice Portail Organisation de la Justice

Présentation de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

Présentation de l'ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme de 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. 
Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire.

Organisation juridictionnelle (France) - Wikipédia

PortailDroit françaisJustice française - Wikipédia

Principes de déroulement d’un procès

Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) Code de procédure civile Legifrance

Principe de loyauté des juges : Toute personne a droit à être jugée par un juge indépendant et impartial, le juge prenant sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des parties concernées.

Principe de publicité des débats : NCPC Article 22 : Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Article 433 : Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Principe du double degré de juridiction : Possibilité de faire appel des décisions s'ils n'ont pas obtenu satisfaction.
Cependant, il peut y avoir des décisions en premier et dernier ressort : il n'est pas toujours possible de faire appel d'une décision. Certaines juridictions ont le droit de statuer en premier et dernier ressort (ex. TGI, TC, Juge de proximité, Prud'hommes <4000€).

NCPC Article 39 :Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. .

Demandeur/Demanderesse : personne qui saisit le tribunal

Défendeur/Défenderesse : personne contre qui est formée la demande en justice

En appel :

Le demandeur se nomme appelant.

Le défendeur : intimé.

Compétence territoriale

NCPC Article 42 : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Les modes alternatifs de résolution des conflits

Transaction : Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques.
Code civil : Article 2044 :La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2052 : Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Conciliation : Phase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge essaye d'amener les plaideurs à un règlement amiable. Phase obligatoire au conseil des prud'hommes et au Tribunal paritaire des baux ruraux.
Code civil : Article 127 - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
Article 128 : La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Médiation : Appel à un tiers, le médiateur, pour entendre les parties et résoudre leur problème.
Code civil : Article 131-1 : Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

Arbitrage : Mode alternatif de résolution de conflit dans lequel les parties confient à un tiers choisi par elles (l'arbitre) la solution du conflit.
Code civil : Article 1442 La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Droit du travail (art. L. 525-1 s).

1. Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise?

1.1. Qu’est-ce que l’« entreprise » pour le droit aujourd’hui?

Les approches juridiques de l’«entreprise».

Il n'existe que 2 types de personnalité juridique :
- la personne physique
- la personne morale.

L'entreprise n'a pas la personnalité juridique en tant que tel...

Diversité

Par ailleurs il n'existe pas de code de loi spécifique à l'entreprise. Parmi les branches du droit existantes, celles qui semblent le plus concernées sont :
- le droit commercial
- le droit du travail
- le droit administratif (entreprises publiques)
- le droit rural (entreprises agricoles à responsabilité limitées)
- code des assurances

Mais toutes le sont , comme par exemple, dans le Code civil:

Les critères juridiques de l’« entreprise »

Entreprise :
(Droit commercial) Unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie.

(Droit du travail) Groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Plusieurs sociétés juridiquement distinctes peuvent, au regard du droit du travail, constituer une seule entreprise.

Chef d'entreprise : celui qui détient le plus haut degré d'autorité dans l'entreprise. C'est généralement le propriétaire de l'entreprise individuelle et, dans une société, le représentant statutaire.

Louage d'ouvrage et d'industrie
(Droit civil) Contrat par lequel une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre et moyennant un certain prix, un travail indépendant. Ce contrat est aujourd'hui désigné sous le nom de contrat d'entreprise.

Unité

Prise en compte de l'entreprise dans

- le code du travail : entreprise considérée comme cadre unique d'application des règles juridiques
- le droit commercial ou fiscal : entrprise identifiée par son immatriculation au Registre du commerce
- le droit fiscal : impôts reposant sur son activité (TVA, taxe professionnelle, ...).
- le droit des entreprises en difficulté : concernant toutes les entreprises quelle que soient leur forme juridique.

- la jurisprudence : son étude permet de dégager certains critères : exemple Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-17.209, Publié au bulletin Legifrance
L’exercice d’une activité économique habituelle (répétitive).
La présence d’une organisation propre et autonome.
L’affectation de moyens nécessaires à l’exercice d’une activité (capital et travail).

- Le droit communautaire : (exemple : arrêt Eurocontrol de la CJCEArrêt de la Cour du 19 janvier 1994) nature économique de l'activité : toute activité durable consistant à produire, transformer, distribuer ou commercialiser un produit ou un service, i.e. participant à la réalisation d'un cycle économique.

1.2. Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui?

- Liberté d’entreprendre. - Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Ordre public de direction, ordre public de protection.

Liberté d’entreprendre

Liberté individuelle : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789), articles 1, 2 et 4.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071192&dateTexte=

Décret d'Allarde (1791) : il «sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon».

Liberté d’entreprendre: Conseil constitutionnel (1982). Liberté fondamentale ne pouvant être limitée arbitrairement ou abusivement par la loi.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/libent.pdf

Limites à la liberté d'entreprendre

Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

Liberté du commerce et de l’industrie

La Liberté du commerce et de l’industrie est reconnue à chacun.

Elle entraîne le libre compétition entre les entreprises, c'est-à-dire la libre concurrence.

Ordonnance du 1er décembre 1986.

Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux au niveau européen.

Les règles applicables aux entreprises - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Ordre public de direction

Ensemble des règles de droit impératives visant à orienter l'activité économique dans l'intérêt général.
Exemples : nationalisation, contrôle de la concurrence et des prix, protection de l'environnement, etc.

Ordre public de protection.

Ensemble des règles de droit impératives visant à à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort. Exemples : SMIC, protection du consommateur.

2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise?

2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle : entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire
Deux cas peuvent se présenter :
- L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique : aucune distinction entre le patrimoine du propriétaire et celui de l'entreprise
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) est une forme particulière d'entreprise individuelle. Elle possède la personnalité juridique. Elle s'apparente aux sociétés commerciales et son fonctionnement est proche de la SARL.

Caractéristiques de l'entreprise individuelle:
- statut de l'entrepreneur individuel : il est indéfiniment et personnellement responsable de ses dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles. Il est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est un travailleur indépendant donc non salarié et ne bénéficie pas de l'assurance chômage.
- statut de l'entreprise : formalités de constitution simplifiées, pas de capital minimum, toutes les décisions de gestion sont prises par l'entrepreneur, comptabilité simplifiée.

L'entreprise sociétaire

Le contrat de société doit respecter les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet, cause) à peine de nullité.
Le nombre des associés est au moins de 2 (un dans l'EURL) avec une volonté de collaborer sur un pied d'égalité (affectio societatis).
Les associés doivent effectuer des apports (en numéraire, en nature, en industrie).
La société a un but lucratif ce qui la distingue de l'association. Les bénéfices et les économies sont partagées entre les associés (les clauses léonines sont interdites).
Les associés participent obligatoirement aux pertes.

La personnalité juridique de la société
- La société possède une personnalité morale. Elle est identifiée par une dénomination sociale (le nom de la société), un siège social (le domicile de la société) et une nationalité (du lieu du siège social).
- La société possède un patrimoine qui lui est propre et distinct de celui des associés.
- La société possède la capacité juridique.

Les sociétés à responsabilité limitée

Les 2/3 des sociétés ont ce type de forme juridique . Pourquoi ce succès?

Les avantages de la SARL :
-moins risquée que la SNC (Société en Nom Collectif) car responsabilité limitée aux apports.
- Les associés n'ayant pas la qualité de commerçants, il est possible d'y faire entrer des mineurs, des fonctionnaires, etc.
- Souplesse par rapport à la SA (Société anonyme) : 2 associés au lieu de 7, pas de capital minimum
- Structure idéale pour les PME, elle ne peut en revanche pas faire d'appel publique à l'épargne ni émettre des actions.

Les avantages de l'EURL :
- évite les risques de l'entreprise individuelle (responsabilité sur tous les biens)

Les sociétés de capitaux (par actions)

Dans les sociétés anonymes, le capital est divisé en actions. Les associés se nomment des actionnaires.

[1]Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.

Les sociétés de personnes : Société en nom collectif (SNC )

La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.

Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.

Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité.

4. A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ?

4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

Les droits de propriété industrielle constituent une partie de la propriété intellectuelle.

Le brevet

Titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, pour une période limitée et sur un territoire déterminé, un droit exclusif d'exploitation sur une invention (monopole d'exploitation de cette invention pendant 20 ans, puis l'invention tombe dans le domaine public).
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité (nouveauté, inventivité, susceptible d'application industrielle) et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi (conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs). Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.

La marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. L'enregistrement n'est possible que si le déposant règle les frais et que certains critères sont respectés : disponibilité (recherche d'antériorité), caractère distinctif, non déceptive, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque. Il existe plusieurs voies de demande de protection des marques. Source : Institut national de la propriété industrielle (INPI)

La marque communautaire depuis un règlement de 1993 permet la protection à l'échelle de l'UE (dépôt unique à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Alicante).

4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d’adaptation à la concurrence

Joint venture : filiale commune créée par des sociétés de nationalités différentes.

Groupement d’intérêt économique (GIE)
Le GIE a la personnalité juridique. Il nécessite la rédaction d'un contrat indiquant le lieu du siège social, sa durée, son objet et ses membres. Il ne nécessite pas de capital social, mais il peut faire des bénéfices (chaque membre est imposé sur ses revenus). Ses membres sont tenus entre eux par les obligations définies dans le contrat constitutif. Ils sont responsable des dettes de façon indéfinie et solidaire.

Accords contractuels

Coopération commerciale :
Contrat de distribution : conclus avec le fournisseur, il peut être exclusif (un seul distributeur s'engageant à ne vendre que les produits du fournisseur) ou sélectif (plusieurs distributeurs pouvant vendre des produits concurrents).
Contrats de coopération commerciale.
Contrats de franchise.
Contrats de concession.

Coopération industrielle :
- Contrats de sous-traitance
- Contrats de franchise industrielle
- Contrats d'approvisionnement
- Contrats de projet

4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché

Concentration d’entreprises

Le contrôle des concentrations

- Au niveau national (droit français) si le CA HT cumulé (y-compris des filiales internationales) est supérieur à 15M€ et que 2 entreprises réalisent chacune en France un CA HT supérieur à 50M€.
Notification à l' Autorité de la concurrence, ou ministère de l'économie si stratégique.

- Au niveau communautaire (droit de l'Union européenne), si le CA HT cumulé (y-compris des filiales internationales) est supérieur à 5Md€ et que 2 entreprises réalisent chacune l'Union européenne un CA HT supérieur à 250M€.
L'autorité compétente est : la Commission européenne

• soit Décision d'Autorisation avec ou sans conditions (mesures correctives)
• soit Interdiction définitive

Concurrence déloyale

Ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

• dénigrement
• imitation, parasitisme, confusion
• désorganisation

Ne donne lieu à sanction pénale que lorsqu'il correspond à une infraction pénale (publicité trompeuse, contrefaçon), sinon sansctions civiles (cessation de la pratique déloyale, dommages-intér^ts, publication du jugement dans la presse).

Pratiques restrictives

Pratiques illicites relatives aux prix:

• Revente à perte: Infraction pénale punies d'amende (75.000€ maximum)
• prix de revente minimum imposé: Infraction pénale punies d'amende (15.000€ maximum)

Autres pratiques illicites:

• pratiques discriminatoires : différences de traitement injustifiées qui sont des fautes civiles engageant la responsabilité civile
• avantages non justifiés: fautes civiles engageant la responsabilité civile

4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur

La notion de « consommateur »

- Personne à qui est proposée ou qui accepte un contrat portant sur un bien ou un service pour un usage non professionnel (sans rapport avec son commerce, ses affaires ou sa profession).

- ou professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec l'activité professionnelle (Cour de cassation, arrêt du 24 novembre 1993).

Les personnes morales ne peuvent se prévaloir des règles protectrices du droit de la consommation (CJUE, Cour de Cassation, arrêt du 2 avril 2009).

« Contrat de consommation »: obligation d’information, droit de rétractation, clauses abusives.

obligation d’information

Information sur les prix (en € et TTC)

Informations spécifiques :
Signes d'identification de l'origine et de la qualité
-appellation d'origine contrôlée
- label rouge
- appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie
- L'agriculture biologique
La certification de conformité

Encadrement de la publicité:
Publicité : tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé (Cass. 12/11/1986).
- publicité mensongère ou trompeuse interdite
- publicité comparative strictement encadrée (elle doit être loyale, véridique et objective)
- publicité réglementée en ce qui concerne les produits dangereux (tabac, médicaments, boissons alcoolisées)

droit de rétractation

Le consentement du consommateur est protégé:
- il bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours (ventes à distance ou à domicile, crédit immobilier) pendant lequel la vente peut être annulée.

Il a droit aussi au :
- droit à l'information écrite (conditions de vente, devis, etc.)
- délai de réflexion (10 jours en cas de crédit immobilier) durant lequel le contrat est suspendu.
Il bénéficie aussi d'une protection contre l'abus de faiblesse.

Interdiction des clauses abusives

Ces clauses sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.