L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés.
Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise de décision par les organes de la société :
- est influencée par l'obligation d'informer et de consulter
le comité d'entreprise et de respecter son droit d'alerte ;
- peut être remise en cause par certaines autorités
communautaires et nationales.
Dans les situations de dysfonctionnement grave de l'entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d'un tiers, mandataire de justice.
- Comité d'entreprise : attributions économiques.
- Autorités de régulation.
- Mandataire de justice.
Les deux premiers éléments de réponse à la question étaient centrés sur l'équilibre des pouvoirs de décision dans l'organisation interne de l'entreprise. Le troisième élément de la réponse invite à montrer que, pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise. Il convient, à ce moment de l'étude, de faire le lien avec la notion d'ordre public déjà abordée dans la partie 1 de ce programme comme un élément encadrant l'activité de l'entreprise.
Le comité d’entreprise est abordé ici pour ce qu’il s’insère dans l’exercice du pouvoir de décision. C’est un angle inhabituel puisqu'il est abordé traditionnellement dans l'étude du droit du travail. Il s’agit ici de souligner les attributions essentielles du comité d’entreprise en matière économique : information, consultation et alerte. Il ne s’agit donc pas d’envisager la description exhaustive des attributions et du fonctionnement du comité d'entreprise mais de considérer uniquement son rôle économique et son intervention dans le processus de décision.
Dans le même esprit, il s’agira de montrer, à partir d’exemples pris dans l’actualité, que certaines décisions de l’entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu’elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence. Le régime de ces autorités n’est pas inclus dans le programme.
La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice. Il ne s’agit pas ici d’examiner l’ensemble des règles concernant l’entreprise en difficulté mais d’identifier les raisons qui conduisent à ce dessaisissement ( protection des créanciers ), le droit des procédures collectives n’étant pas intégré au programme.