Le droit propose une approche de la notion d’ «entreprise» qui lui est propre.
La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l’ «entreprise» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations.
Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’«entreprise», mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité économique.
En l’absence de définition d’origine légale, des critères distinctifs de l’ «entreprise» sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s’agit principalement de la nature économique de l’activité exercée, de la présence d’une organisation propre et de l’affectation de moyens de production.
- Les approches juridiques de l’«entreprise» : unité, diversité.
- Les critères juridiques de l’« entreprise ».
L’enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d’une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d’autre part, constater que d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise (diversité). Le choix d’un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s’y appliquent (exemple : les obligations comptables). Comprendre ce qu’est « l’entreprise » pour le droit aujourd’hui, c’est constater que le droit s’y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit. A travers des situations d’entreprise dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d’application le plus large possible. Se référer à « l’entreprise » en droit n’est toutefois pas toujours pertinent. Ainsi le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité. Il convient ici de distinguer succinctement l’artisan, le commerçant, la société et l’association, la coopérative, la mutuelle. Les différentes formes de société et les règles afférentes seront présentées dans la partie 2 « Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? ». Le droit ne donne pas de définition légale de l’entreprise. C’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a retenu certains critères pour définir juridiquement « l’entreprise ». La lecture de ces décisions permet de dégager comme critères la nature économique de l’activité exercée, la présence d’une organisation propre et l’affectation de moyens de production. Il importe d’identifier ces critères à partir de situations d’entreprises.