(Durée indicative : 22 heures, cours et travaux dirigés)
Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant soit d’un engagement volontaire et consenti, soit d'une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans qu’elle ait manifesté la volonté de l’être.
Le contrat apparaît comme le prolongement naturel de la
personne juridique en tant qu’il constitue l’un de ses
modes d’expression et d’action dans la société :
- expression de la personne dans la société, il lui permet d’établir
des liens avec les autres et de gérer son patrimoine ;
- mode d’action dans la société, il est aussi un
instrument d’organisation de la vie sociale par la fonction
normative et de stabilisation qu’il assure ;
- le contrat occupe un rôle croissant dans les relations
sociales.
La responsabilité civile met en oeuvre le mécanisme de la justice corrective afin de rétablir, entre les membres du groupe, l’équilibre rompu par un dommage. Elle implique en faveur de la victime la restitution d’une valeur autant que possible équivalente. En réponse à la demande sociale, l’évolution de la conception de la responsabilité civile s’exprime par un double mouvement : un développement des cas de responsabilité de plein droit (objectivisation de la responsabilité) et de la couverture des risques par l’assurance (collectivisation de la réparation).
- Acte et fait juridique.
- Le(s) contrat(s) : diversité et unité.
- Liberté contractuelle : autonomie de la volonté, ordre public.
- Formation : accord de volontés (consentement, capacité,
objet, cause) ; nullité.
- Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution,
inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle,
résolution, résiliation).
- Les fondements de la responsabilité : distinction
responsabilité civile/pénale, responsabilité civile
contractuelle/délictuelle.
- Les conditions de mise en oeuvre : dommage, fait générateur,
lien de causalité.
- Les sources de la responsabilité : fait personnel, fait d’autrui,
fait des choses.
- Les évolutions : responsabilité de plein droit et assurances
de responsabilité.
L’ensemble de cette partie vise à faire approcher aux élèves une double réalité juridique. Par l’expression de sa volonté, la personne juridique est pleinement capable de faire naître des droits et/ou des obligations, pour elle ou pour d’autres. Elle est alors liée par la force obligatoire d’un acte résultant d’un engagement volontaire et consenti. Mais dans d’autres circonstances, une personne peut se trouver obligée sans avoir manifesté la volonté de l’être. Elle doit alors répondre juridiquement d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée.
L’étude de cette partie est fondamentale pour aider les élèves à comprendre l’équilibre juridique d’une société fondée sur la stabilité des conventions et l’exercice de droits et d’obligations.
L’élément central est ici la place de la volonté dans les sources des droits subjectifs. L’objectif de l’étude est de démontrer, à partir de situations concrètes, que les effets juridiques attachés au fait juridique échappent à la volonté du sujet de droit concerné mais que c’est la règle de droit qui impose l’effet de droit sans égard pour la volonté réelle de celui qui s’y trouve soumis. Au contraire, les effets de droit produits par l’acte juridique sont placés sous la maîtrise de leur auteur : il fixe la nature et la mesure de cet effet.
L’étude de l’ordre juridique a distingué jusqu’alors les personnes et les biens. La dynamique est introduite par les actes et les faits juridiques qui permettent l’organisation et la réglementation de la vie économique et sociale. En effet, la constitution d’un marché organisant les échanges a fait des choses corporelles, des biens. Elle a aussi fait des choses incorporelles, des marchandises.
Le contrat, accord de volontés générateur d’obligations, apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu’il constitue l’un de ses modes d’expression et d’action dans la société. Expression de la personne dans la société, il lui permet d’établir des liens avec les autres et de gérer son patrimoine en influant sur ses biens. Instrument d’organisation de la vie sociale par la fonction normative et de stabilisation qu’il assure, le contrat a pour effet de soumettre les parties à des règles qu’elles sont tenues d’observer parce qu’elles sont fixées par consentement mutuel. Il installe les relations économiques et sociales dans la durée et permet ainsi d’anticiper le futur. Il conviendra de montrer à l’aide d’exemples le rôle croissant des conventions dans les relations sociales.
Il convient de mettre en évidence à la fois la diversité des contrats à la mesure des besoins de la vie socio-économique et l’unité de la notion.
La diversité des contrats sera approchée au travers d’exemples simples pour en inférer quelques éléments de classification et en montrer l’intérêt : synallagmatique ou unilatéral, à exécution instantanée ou successive, de gré à gré ou d’adhésion, individuel ou collectif.
L’unité sera soulignée lors de l’étude du mécanisme lui-même : accord de volontés et engagements contractuels.
Ce principe repose sur l’idée que la volonté individuelle est dotée d’un pouvoir créateur de droit (pouvoir normatif) sans toutefois être totalement autonome. Cette autonomie de la volonté procède de la loi et s’exerce dans les conditions qu’elle a fixées : l’ordre public limite la liberté contractuelle.
Il s’agit, au travers d’exemples, d’explorer le principe de liberté, ses limites et de justifier leur raison d’être : liberté de contracter (ou de ne pas contracter) et ses altérations (obligation de s’assurer, par exemple), liberté de choisir son contractant.
Mécanisme fondateur du contrat, il est la condition même d’existence de celui-ci. Il correspond à la rencontre d’une offre de contracter et de son acceptation. Il convient d’aborder les évolutions concernant les modes de formation des contrats : signature électronique…
Les diverses conditions de validité seront rapidement évoquées : un consentement libre et éclairé (protection contre la violence, l’erreur, le dol), une volonté consciente (capacité), une substance contractuelle définie (l’objet de l’obligation et la cause - exigence d’une contrepartie à l’engagement souscrit). Le contrat entaché d’irrégularités pourra être annulé : l’acte ainsi annulé ne peut plus produire d’effets et les effets produits antérieurement sont anéantis.
L’effet obligatoire entre les parties : l’acte juridique engage les contractants qui le souscrivent et ne peut être remis en cause par la décision unilatérale de l’un deux. La contrainte est inhérente à l’activité juridique volontaire, ce qui est dans la logique de sécurité qu’implique la fonction organisationnelle du droit.
Le principe de l’effet relatif du contrat signifie que les parties contractantes n’ont pas le pouvoir de faire naître par le seul effet de leur volonté une obligation à la charge (ou au profit) d’un tiers sauf dans le cas de la stipulation pour autrui. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, au nom de sa liberté, le tiers peut refuser le droit constitué à son profit
L’exécution des obligations convenues s’effectue dans les conditions de lieu, de temps et dans les modalités fixées par le contrat qui repose sur le devoir de loyauté (exécution de « bonne foi »). L’inexécution du contrat, entendue comme absence d’exécution ou exécution défectueuse permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée ou, en cas d’impossibilité, l’exécution par équivalent (la responsabilité contractuelle) dont il conviendra d’envisager les principes. En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, les cas de la résolution prononcée par le juge et de la résiliation seront rapidement évoqués.
La responsabilité civile est fondée sur le mécanisme de la justice corrective. Cela conduit à rétablir l’équilibre rompu par un dommage en restituant au profit du patrimoine de la victime une valeur autant que possible équivalente.
L’objectif de l’étude est d’identifier le mécanisme de la responsabilité civile, d’en expliquer les fondements et les évolutions.
Pour cela, il convient dans un premier temps, à partir d’exemples simples, de distinguer la responsabilité civile (fonction indemnisatrice) de la responsabilité pénale (fonction répressive). On montrera leur interférence au plan procédural lorsque se conjuguent l’action publique mettant en oeuvre la répression et l’action civile de la victime.
La distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d’un fait dommageable est à opérer sur des situations concrètes.
Il convient au travers d’exemples d’insister sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité (dommage, fait générateur, lien de causalité) et sur l’objectivation de la faute. On limitera l’étude des différents régimes de la responsabilité civile délictuelle (responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses) aux grands principes en montrant les évolutions en cours. Les modalités de réparation (en nature et par équivalent) seront évoquées elles aussi de manière succincte.
L’étude du double mouvement d’objectivisation de la responsabilité par le développement de cas de responsabilité de plein droit et de collectivisation de la réparation par les assurances pour les dommages d’origine accidentelle par exemple prendra en compte le contexte de valorisation de la personne humaine qui conduit les citoyens à exiger toujours plus de l’État. Il convient que les élèves s’interrogent sur les enjeux de ces évolutions.